Urbanisme

Demandes d’autorisations

La communauté de Communes Châteaubriant-Derval a mis en place un service gratuit afin de permettre aux habitants du territoire et aux professionnels de l’immobilier de déposer, horizon 2022, tous leurs dossiers et demandes d’urbanismes sous format numérique : certificat d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager et permis de démolir.

Connaître les démarches Déposer mon dossier

Périmètre protégé

Savez-vous qu’une partie du bourg de Rougé est soumise à des règles strictes en matière d’architecture ? Connaissez-vous le Manoir de l’Orgeraie ? Quel lien entre les deux ?
On vous explique tout !

Le Manoir de l’Orgeraie est un bâtiment sis à flanc de coteau, construit pour sa partie la plus ancienne, au 16ème siècle. Son entrée principale, encadrée par deux piliers, se
trouve face à l’église. Il est inscrit à l’inventaire supplémentaire des Bâtiments de France depuis 1986.

C’est cette inscription qui contraint les constructions environnantes à l’avis des Architectes des Bâtiments France pour toute modification d’aspect extérieur et toute construction nouvelle.

Rougé comporte un deuxième périmètre protégé : celui du Menhir dit des « Pierres Vélières », situé entre le Rocher et la Reboursière.

Concrètement comment ça se passe ?

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Tous travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer ou supprimer de la surface, de modifier le volume du bâtiment, de créer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme, sous forme de demande de travaux ou de permis de construire en fonction de la nature des travaux. Cette règle concerne tout citoyen. Les demandes d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable,…) sont réceptionnées et pré-instruites en mairie.

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Les dossiers sont ensuite transmis pour instruction au service d’Application du Droit des Sols (ADS). L’ADS est un service partagé par toutes les communes de la communauté de communes.

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Au regard du code de l’urbanisme, du règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune et des avis des di!érents services consultés (ex : Veolia, Département, Architecte des Bâtiments de France…), une proposition d’arrêté est transmise à la commune. Le maire ou son adjointe en charge de l’urbanisme sont autorisés à signer l’arrêté qui est ainsi délivré au pétitionnaire et envoyé à la Préfecture (contrôle de légalité).

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Et, pour les bâtiments situés dans le périmètre dont il est question ici, les demandes sont envoyées en parallèle aux Architectes des Bâtiments de France (ABF). Ce sont eux qui vont fixer des limites strictes aux projets.

Leurs décisions s’appuient sur l’aspect architectural historique du bâtiment dont il va falloir préserver ou retrouver le style. Ils peuvent vous demander de conserver les volets battants, le petit bois des fenêtres, l’entourage en brique, etc. L’usage du PVC est systématiquement refusé.

L’avis favorable de l’ABF est une des obligations pour obtenir une autorisation d’urbanisme (un refus de l’ABF entraine obligatoirement un refus de l’autorisation d’urbanisme selon le code de l’urbanisme).

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C’est après réception de ces deux avis, que la mairie vous retournera l’arrêté accordant ou refusant ces travaux.

Pour plus d’informations concernant les règlementations liées aux périmètres Bâtiments de France, vous pouvez contacter le service urbanisme.

Service urbanisme – Reçoit uniquement sur rendez-vous
02.40.28.73.74
urbanisme@mairie-rouge.fr

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

La Communauté de Communes a lancé en 2020 une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) qui se déroulera jusqu’en 2025 sur le territoire. Pour accompagner la Communauté de Communes dans son programme d’envergure, la mise en œuvre de l’OPAH et l’accompagnement des particuliers dans leur projet ont été confiés à l’organisme Citémétrie.

Son ambition

Améliorer la qualité des logements des habitants du territoire et les accompagner financièrement et techniquement dans leurs travaux de rénovation. Une enveloppe d’aide publique aux travaux de 6.8 millions d’Euros est prévue pour améliorer près de 600 logements.

À qui s’adresse l’OPAH ?

Votre logement est situé sur l’une des 26 communes du territoire intercommunal Châteaubriant-Derval ? Vous pouvez prétendre aux aides de l’OPAH si vous êtes propriétaires occupants sous condition de revenus, si vous êtes propriétaires bailleurs et si vous êtes un syndicat de co-propriétaires. Trois conditions pour bénéficier d’une aide :

  • > Le logement doit avoir plus de 15 ans
  • > Les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt du dossier de subventions
  • > Les travaux doivent être intégralement réalisés par des professionnels. Un label RGE (reconnu garant de l’environnement) est obligatoire pour les travaux d’économie d’énergie

Pour quels types de travaux ?

L’OPAH de Châteaubriant-Derval finance di!érents types de travaux :

  • > Les travaux de rénovation énergétique du logement, comme par ex. le changement de chauffage ou de la ventilation, l’isolation des murs, des combles ou le changement des menuiseries constituent les principales interventions.
  • > L’adaptation du logement au vieillissement et au handicap, comme par ex. l’installation d’une douche à l’italienne pour remplacer une baignoire ou de barres d’appui, le rehaussement de cuvettes w.c. ou encore la pose de lavabo pour personne à mobilité réduite.
  • > La réhabilitation des logements dégradés par une mise aux normes globales (électricité, plomberie, isolation….).
  • > La réhabilitation d’espaces communs des co-propriétés.
  • > Le ravalement de façades dans les centre ville et centre-bourg.

Quelles sont les démarches ?

Un chargé d’opération Citémétrie, missionné par la Communauté de Communes, vous accompagne lors des différentes phases qui jalonnent le projet (visite du logement, réalisation d’un diagnostic des travaux à engager, aide à la prise de décisions relatives au programme de travaux et à leur plan de financement, accompagnement dans le montage administratif de votre dossier…

Vous souhaitez engager des travaux de rénovation ou d’amélioration dans votre logement et savoir si votre projet peut bénéficier des aides de l’OPAH ? prenez rendez-vous auprès de la Maison de l’Habitat à Châteaubriant.

Votre projet ne rentre pas dans ce dispositif, sachez que vous pouvez quand même bénéficier de conseils gratuits à la Maison de l’Habitat ou à l’Espace France Services à Derval auprès de l’ADIL, du CAUE et l’Espace Info Energie.

Maison de l’Habitat

28 rue Pasteur à Chateaubriant
Du lundi au vendredi sur rendez-vous uniquement
02.85.52.33.31
opah.cc-chateaubriant-derval@citemetrie.fr